Vous êtes un Professionnel Libéral ?
Votre code NAF figure sur l'Attestation de Versement URSSAF.
Vous êtes un Conjoint Collaborateur ?
Rattaché à un Professionnel Libéral ayant un code NAF dépendant du FIF PL.
L'Attestation de Versement URSSAF du Professionnel Libéral doit mentionner un taux de cotisation formation de 0,34% au lieu de 0,25%.
FAQ
Quelles sont les possibilités de prise en charge par le FIF PL si ma formation se déroule sur un ou plusieurs exercices ?
Si une demande de prise en charge concerne une formation se déroulant sur un ou plusieurs exercices, une seule et unique prise en charge sera accordée par le FIF PL, pour toute la durée de la formation concernée, et ce, quelle que soit la durée effective (sous réserve de l’acception du programme et des fonds disponibles de la profession concernée).
J’ai perdu mon identifiant et mon mot de passe. Comment puis-je faire pour les récupérer ?
Veuillez-vous rendre dans l’onglet "Vous êtes un adhérent", puis l’onglet "se connecter " afin de réinitialiser votre identifiant et/ou mot de passe.
Comment puis-je savoir si mon organisme de formation est référencé Datadock ?
Nous vous invitons à vous rapprocher directement de votre Organisme de formation afin de savoir si ce dernier est bien référencé Datadock.
Où puis-je trouver le numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation qui dispense ma formation ?
Le numéro de déclaration d'activité doit être demandé directement à l'organisme de formation. Vous pouvez également trouver ce numéro d'activité à 11 chiffres, soit sur la convention de formation émanant de l'organisme, soit sur la facture.
Le montant de prise en charge accordé par le FIF PL est-il HT ou TTC ?
Le FIF PL n’est pas assujetti à la TVA.
Est-ce que le FIF PL prend en charge les frais de repas, d'hôtel et de transport ?
Seul le coût pédagogique est susceptible d'être pris en charge par le FIF PL dans la limite des critères de prise en charge annuel de votre profession.
Suis-je éligible au crédit d’impôts pour ma formation ?
Pour connaitre les critères d’éligibilité concernant le crédit d’impôts, nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de votre centre des impôts.
Est-ce que ma formation sera prise en charge ?
Une réponse pourra vous être communiquée après étude de votre demande en fonction des critères de votre profession, dès lors que votre demande de prise en charge sera soumise en Commission Professionnelle, constituée de vos Représentants Syndicaux.
Qui statue sur nos demandes de prise en charge ?
Seuls les Représentants de votre profession sont habilités à se prononcer sur un accord ou refus de prise en charge.
Il convient de demander l’annulation de votre demande de prise en charge via la boîte "contact". Les services administratifs du FIF PL se chargeront de l’annulation de votre dossier.
Est-il possible de saisir en ligne une seule demande de prise en charge pour plusieurs formations ?
Il convient de saisir une demande de prise en charge pour chaque formation.
Dans le cas où vos dates de formation sont modifiées au cours du même exercice, nous vous invitons, dès réception d'un accord de prise en charge, à nous adresser par le biais du mail "contact" vos nouvelles dates de formation qui seront mises à jour par les services administratifs du FIF PL. Il ne sera alors pas nécessaire de compléter une nouvelle demande de prise en charge de votre formation de votre formation.
J’ai changé d’organisme de formation, mon accord de prise en charge est-il maintenu ?
Dans le cas d’un changement d’organisme de formation, votre accord de prise en charge est caduc. Il convient de demander l’annulation de votre demande de prise en charge initiale, via la boite « contact », puis d’enregistrer une nouvelle demande de prise en charge de votre formation par le biais de votre espace personnel.
Une formation à distance peut-elle être prise en charge par le FIF PL ?
Une formation à distance peut être prise en charge par le FIF PL si cette dernière répond aux critères de prise en charge de votre profession et aux critères réglementaires des formations à distance (suivi des temps de connexions de l’apprenant, quiz de validation à chaque étape de la formation, suivi des travaux exigés dans la cadre de la formation à distance, validation finale).
Mon conjoint collaborateur peut-il(elle) prétendre à une prise en charge du FIF PL ?
Un conjoint collaborateur peut prétendre à une prise en charge du FIF PL, selon les critères de prise en charge du professionnel libéral dont il dépend, à condition que ce dernier puisse justifier d'une cotisation formation au taux de 0,34% du plafond annuel de la Sécurité Sociale au lieu de 0,25%.
Un même code Siret peut-il être utilisé par les professionnels libéraux, associés d’une même structure, pour la création du compte adhérent sur le site du FIF PL ?
Chaque professionnel libéral, associé d’une même structure, doit utiliser son code Siret personnel mentionné sur son Attestation de versement URSSAF nominative.
L’URSSAF m’a attribué un code NAF qui ne correspond pas à ma profession. Quel code NAF dois-je sélectionner pour effectuer ma demande de prise en charge ?
Dans la liste déroulante des codes NAF, veuillez sélectionner le code NAF qui correspond à votre activité professionnelle après, éventuellement, l’avoir identifié par le biais du site SOCIETE.COM.
Le code NAF figurant sur mon attestation de versement URSSAF est composé de quatre chiffres et une lettre. Pourquoi le FIF PL fait apparaître des codes NAF mentionnant deux lettres ?
La seconde lettre, indiquée sur le site du FIF PL, est interne au FIF PL et permet de différencier des professions ayant un même code NAF.
Je viens de m'installer en tant que Professionnel Libéral et je ne cotise pas encore auprès de l'URSSAF. Puis-je faire une demande de prise en charge au FIF PL ?
Dès lors que vous pouvez attester de votre inscription à l'URSSAF en tant que Professionnel Libéral dont la profession dépend du FIF PL, vous pouvez enregistrer une demande de prise en charge en ligne, via notre site FIF PL.
Mon code NAF ne dépend pas du FIF PL, mais mon attestation de versement URSSAF mentionne le FIF PL comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) de référence. Suis-je éligible au FIF PL et comment puis-je saisir ma demande de prise en charge ?
Depuis le 1er janvier 2020, les professionnels indépendants dont le code NAF ne dépend pas du FIF PL et dont l’attestation de versement URSSAF mentionne le FIF PL comme FAF de référence, ont accès, comme tout autre professionnel, au service en ligne du FIF PL pour enregistrer leurs demandes de prise en charge et y déposer leurs pièces complémentaires.
Il est demandé aux professionnels indépendants entrant dans le cadre précité d’utiliser le code profession spécifique créé à cet effet, à savoir le "9999AG : Autres travailleurs indépendants", code auquel sont également rattachés des critères de prise en charge propres, consultables sur le site du FIF PL.
L'année précédente, je n'ai pas fait de demande de prise en charge au FIF PL. Puis-je cumuler le budget de prise en charge de l'année n-1 avec celui de l’année en cours ?
Les budgets des années précédentes non utilisés ne se cumulent pas avec le budget de l’année en cours.
PROCEDURE
Etes-vous éligible à une prise en charge de formation par le FIF PL ?
Seul peut être éligible à une prise en charge de ses formations, le professionnel installé en exercice libéral au moment de la formation pour laquelle il présente une demande de financement par le FIF PL.
Ce professionnel libéral doit être en mesure de justifier d'un des quatre documents suivants (en se connectant sur le site de l’URSSAF) :
Attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
Attestation URSSAF de dispense de versement de la cotisation Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
Attestation URSSAF de refus de demande d’attestation précisant « Compte TI non redevable de la contribution CFP » pour l’année en cours.
Attestation d’affiliation URSSAF sur lequel figurent son numéro Siret, son code NAF et sa date d’installation en exercice libéral. Ce document est recevable uniquement pour un professionnel installé en libéral l’année de sa formation.
Il est à préciser que le FIF PL a obtenu un accès au portail ACOSS lui permettant de contrôler le versement de la contribution à la formation professionnelle des professionnels libéraux et indépendants.
Toutefois, de nombreux professionnels, ayant bien une activité libérale, restent absents de ce portail.
C’est pourquoi, dans le cas où le professionnel concerné n'apparaît pas sur le portail ACOSS, le FIF PL sera amené à lui réclamer cette pièce justificative, obligatoire pour le règlement d'un dossier, si cette dernière n'a pas déjà été fournie par le professionnel libéral.
Remarque : l’attestation d’affiliation SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ne mentionnant, ni le code NAF, ni la profession du professionnel, cette dite attestation SSI devra obligatoirement être accompagnée d’un quelconque document INSEE du professionnel concerné, mentionnant ces renseignements manquants, pour pouvoir être prise en compte par les services administratifs du FIF PL.
Le professionnel libéral devra également s’assurer que le nom du FIF PL figure bien comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) rattaché à son activité sur son attestation de versement URSSAF.
Dans le cas contraire, le professionnel libéral ne pourra prétendre à une prise en charge de sa formation et devra s’adresser au fonds d’assurance formation stipulé sur son attestation de versement URSSAF.
Cas du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur peut prétendre à une prise en charge de ses formations, dans les mêmes conditions que le professionnel libéral.
Toutefois, le conjoint collaborateur doit être en mesure de justifier que le professionnel libéral, dont il dépend, a bien déclaré un conjoint collaborateur et cotise à ce titre à l’URSSAF au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés.
Le montant de la cotisation FAF pour un professionnel ayant déclaré un conjoint collaborateur s’élève à 0,34 % du plafonds de la sécurité sociale (au lieu de 0,25 % du plafonds de la sécurité sociale).
Cas du micro-entrepreneur
Seuls les micro-entrepreneurs ayant une activité libérale, et pouvant justifier d’une attestation de versement URSSAF pour l’année en cours mentionnant le FIF PL comme fonds d’assurance formation, sont susceptibles de pouvoir bénéficier d’une prise en charge de leurs formations par le FIF PL.
Possibilités de prise en charge
Des critères de prise en charge sont déterminés annuellement par les Représentants Professionnels de chaque profession.
Ces Représentants Professionnels définissent pour la (les) profession(s) qu’ils représentent une liste de thèmes de formation susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge par le FIF PL ainsi que des modalités financières de prise en charge.
Ces critères de prise en charge, disponibles sur le site du FIF PL, sont applicables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et peuvent, au regard des priorités du FIF PL et de chaque profession, être modifiés d’une année à l’autre.
Deux axes de prise en charge possibles :
Sur les fonds à gérer de chaque profession :
Ces fonds sont réservés principalement à la prise en charge de formations liées au cœur métier de chaque profession ; la prise en charge de formations transversales peut également être envisageable.
Sur des fonds spécifiques :
La prise en charge des thèmes listés ci-dessous ne vient pas en déduction du budget annuel du professionnel, dont il peut prétendre dans le cadre des fonds à gérer de la profession, à savoir :
Formations de longue durée (une prise en charge tous les 3 ans)
Participation à un jury d’examen ou de VAE
Pour vous informer sur les possibilités de prise en charge qui s’offrent à vous, nous vous invitons à consulter les critères de votre profession sur notre site.
Demande de prise en charge de formation
A quel moment dois-je effectuer ma demande de prise en charge ?
Toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.
Passé ce délai de 10 jours calendaires, la demande de prise en charge sera refusée.
Par quelle voie dois-je effectuer ma demande de prise en charge ?
Le professionnel libéral saisit personnellement sa demande de prise en charge en ligne dans l’espace dédié.
Lors de sa première connexion, le professionnel libéral devra faire une demande de codes d’accès (identifiant et mot de passe) qui lui seront communiqués par mail.
Ces codes d’accès seront à utiliser par le professionnel libéral à chaque fois qu’il souhaite se connecter à son espace personnel.
A noter que ces codes d’accès sont personnels et ne doivent pas être communiquer à l’organisme de formation.
Comment dois-procéder pour saisir ma demande de prise en charge ?
Préambule :
Le professionnel libéral doit saisir sa demande de prise en charge pour toute la durée de la formation, que cette formation se déroule sur un ou sur plusieurs exercices, et ce, quelle que soit la durée de la formation.
Une seule et unique prise en charge sera accordée par le FIF PL pour toute la durée de la formation concernée, et ce, quelle que soit la durée effective (sous réserve de l’acception du programme et des fonds disponibles de la profession concernée).
3 étapes pour saisir votre demande de prise en charge :
Etape 1 : réunir les documents nécessaires à la saisie de votre demande
Avant toute saisie, le professionnel libéral doit scanner et enregistrer au format PDF les documents qu’il devra impérativement joindre à sa demande, à savoir :
Le justificatif URSSAF lui donnant éligibilité à une prise en charge par le FIF PL ("Eligibilité à une prise en charge de formation par le FIF PL")
le devis de la formation ou convention de stage (ou la facture de la formation)
le programme de la formation ("formalisme rattaché aux pièces justificatives")
le RIB du professionnel libéral ("formalisme rattaché aux pièces justificatives")
Etape 2 : identifier les renseignements nécessaires à la saisie de votre demande
Afin d’éviter toute recherche inutile au moment de la saisie d’une demande de prise en charge, munissez-vous des renseignements qui vous seront demandés, à savoir :
Pour une première connexion en vue de l’obtention des codes d’accès :
Votre numéro siret personnel, figurant sur votre attestation de versement URSSAF (remarque : ne pas utiliser le numéro siret de la structure)
Votre code NAF
Pour la saisie de la demande de prise en charge de la formation :
L’intitulé de la formation
Les dates de formation ainsi que la durée totale d’heures de formation
A noter que sont éligibles les formations d’une durée minimal de 6h00, soit une journée, soit par 3 modules successifs de 2h00 ou par 2 modules successifs de 3h00.
Sont également éligibles les formations d’une durée minimal de 3h00 correspondant à une prise en charge d’une demi-journée.
Le nom de l’organisme de formation et son numéro de déclaration d’activité de formateur
Le coût de la formation HT (et le cas échéant TTC)
Etape 3 : saisir sa demande de prise en charge et joindre les pièces justificatives
Un manuel utilisation est à la disposition du professionnel libéral pour l’aider dans la saisie de sa demande de prise en charge.
Comment suis-je informé de la décision du FIF PL ?
Le professionnel libéral reçoit un mail l’invitant à se connecter pour visualiser dans son espace, à la rubrique "Consulter les courriers FIF PL", la décision du FIF PL suite à sa demande de prise en charge.
Que dois-je fournir à la fin de ma formation et comment dois-je procéder ?
A la fin de sa formation, le professionnel libéral doit être en mesure de justifier auprès du FIF PL de sa participation à la formation et du règlement de sa formation par ses soins.
A cet effet, le FIF PL met à la disposition du professionnel libéral un formulaire unique intitulé "Attestation de présence et de règlement" à utiliser impérativement.
Ce formulaire, adapté à tout mode de formation suivie, à savoir présentiel, e-learning ou blended learning, doit être complété, daté et signé par l’organisme de formation, après le dernier jour de formation, et le cachet dudit organisme doit y être apposé.
Suivant le mode de formation suivie par le professionnel, l’organisme de formation complète :
La partie 1 pour une formation s’étant déroulée en totalité en présentiel (ou en visioconférence ou classe virtuelle)
La partie 2 pour une formation s’étant déroulée en totalité en e-learning
Les parties 1 et 2 pour une formation s’étant déroulée à la fois en présentiel et en e-learning.
Le professionnel doit ensuite déposer son "Attestation de présence et de règlement", au format PDF, dans son espace accessible à partir du site du FIF PL, dans la rubrique "Déposer les pièces manquantes à votre demande de prise en charge".
Remarque : seules les professions de santé sont concernées par la mention stipulée sur le formulaire unique "Attestation de présence et de règlement", à savoir « pour les professions de santé : l’organisme de formation atteste que la durée en jours de la formation stipulée sur ce présente document (et pour laquelle une demande de prise en charge est constituée auprès du FIF PL) correspond à une durée en jours non facturée à l’ANDPC ».
Important : A noter que le FIF PL peut être amené à réclamer au professionnel libéral tout autre document justificatif estimé nécessaire.
Il est donc impératif que le professionnel libéral s’assure qu’il a bien fourni tous les documents réclamés par le FIF PL, documents listés dans le courrier d’accord de prise en charge émanant du FIF PL ("Comment suis-je informé de la décision du FIF PL ?")
Quel est le mode de règlement du FIF PL ?
Le FIF PL procède au règlement du montant de prise en charge accordé à un professionnel par virement bancaire.
Formalisme rattaché aux pièces justificatives
Attestation de versement URSSAF ("Eligibilité à une prise en charge de formation par le FIF PL")
Programme de formation
Pour être recevable, le programme doit comporter :
L’intitulé, date(s), durée et lieu de la formation,
Les objectifs pédagogiques de la formation
Les pré requis
Le public visé
Le contenu détaillé de la formation par journée
Le nom des intervenants et leurs qualifications
Les moyens pédagogiques et d’accompagnement
Le type d’évaluations pratiqué
RIB (Relevé d’identité Bancaire)
Pour être recevable, le RIB doit comporter :
L’en-tête de la banque
L’IBAN
Le nom et prénom du professionnel libéral, titulaire du compte.
Concernant ce dernier point, il est à noter que le FIF PL ne peut accepter un RIB au nom d’une tierce personne, et ce, même si cette tierce personne est le conjoint du professionnel libéral.
Le FIF PL est en mesure d’accepter un RIB dont le titulaire est la structure du professionnel.
Toutefois, dans ce cas précis, il est nécessaire qu’un lien puisse être fait entre le professionnel libéral et le nom de sa structure (éventuellement lors de la demande de prise en charge saisie par le professionnel libéral).
Formulaire unique intitulé "Attestation de présence et de règlement"
Le FIF PL met à disposition du professionnel libéral un formulaire unique intitulé "Attestation de présence et de règlement" à utiliser impérativement et disponible ici .
Obligation de référencement DATADOCK
Depuis le 1er juillet 2018, seules les formations dispensées par des organismes de formation référencés DATADOCK et dont le programme répond aux critères de la profession concernée, sont susceptibles d’être prises en charge par le FIF PL.
A noter que, dans le cas où l’organisme de formation concerné ne serait pas encore référencé DATADOCK au moment de la demande de prise en charge faite par le professionnel libéral, le FIF PL pourrait donner un accord de prise en charge si la formation répond aux critères de la profession concernée.
Toutefois, le règlement du montant de prise en charge éventuellement accordé sera conditionné, entre autres, au référencement DATADOCK effectif de l’organisme de formation.
Le FIF PL invitera par courrier l’organisme de formation à procéder à son référencement DATADOCK au plus tôt en se connectant à la plateforme DATADOCK