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Nouvelle ordonnance sur la certification périodique des pédicures-podologues




La certification périodique répond aux modalités suivantes :

• Les professionnels de santé concernés devront avoir réalisé, sur une période de six ans, un programme minimal d'actions visant à : actualiser leurs connaissances et compétences, renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, améliorer la relation avec leurs patients et mieux prendre en compte leur santé personnelle. • Les actions réalisées au titre du DPC, de la formation continue et de l'accréditation sont prises en compte au titre du respect de l'obligation de certification périodique. • Chaque professionnel de santé choisit, parmi les actions prévues au référentiel de certification périodique, celles qu'il entend suivre ou réaliser au cours de la période.

Entrée en vigueur du dispositif :

• L'ordonnance s'applique à compter du 1er janvier 2023. • Sont concernés : les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. La certification périodique s'appliquera aussi bien aux jeunes diplômés qu'aux professionnels déjà en exercice. Les professionnels en exercice au 1er janvier 2023 disposeront d'un délai de neuf ans pour leur première période de certification.

Mise en œuvre et sanctions :

• Un conseil national de la certification périodique est mis en place. • Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel. • Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique. Le fait pour un professionnel de santé de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire.

Doivent notamment être précisées par voie réglementaire :

• Les catégories de professionnels pouvant être exonérés (totalement ou partiellement) de cette obligation, • Les modalités de financement du dispositif, • Les conditions et modalités de création, d'utilisation, d'accès et de consultation des comptes individuels.


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