IJ Maladie : ce qui a changé à partir du 1er Juillet.
Le décret de réforme des Indemnités Journalières pour les libéraux est paru au JO du 13.06.2021.
A compter du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) à partir du quatrième jour au lieu du 91ème, pour une même incapacité de travail et dans la limite de 360 IJ sur 3 ans.
Comme pour les salariés, pour une même incapacité de travail le délai de carence de 3 jours s'applique uniquement pour le premier arrêt de travail.
Le taux de la cotisation est fixé à 0,30 % (sur un maximum de 3 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième année d'activité, sera au minimum calculée sur une assiette de 40 % du PASS.
La prestation journalière représentera 0,137 % du revenu sur lequel a été calculée la cotisation.
Attention :
pour un BNC de 16454€ ou moins
cotisation annuelle : 49,36€
montant de l'indemnité journalière : 22,5€
Les cotisations, déductibles de vos charges, seront recouvrées par l’URSSAF ; le paiement des IJSS sera effectué par les CPAM.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : ce qui a changé à partir du 1er juillet :
La durée du congé de paternité passe à 25 jours maximum pour la naissance d'un enfant et à 32 jours au plus en cas de naissances multiples.
En 2021, l’indemnité journalière forfaitaire (IJF) est de 56,35 € par jour (revalorisée au 1er janvier de chaque année).
Pour bénéficier de ces indemnités, l’activité professionnelle doit être interrompue pendant une durée minimale fixée à sept jours pris immédiatement à compter de la naissance. Les autres jours d’arrêt d’activité sont fractionnables en trois périodes d'au moins cinq jours chacune et doivent être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Pour que votre arrêt de travail soit pris en compte vous devez le déclarer sous 48H à votre CPAM, explications :
Pour en bénéficier votre arrêt de travail doit être transmis à la CPAM.
Deux cas de figure sont possibles :
1) Si votre médecin ne vous a remis qu’une seule feuille
Cela signifie qu’il a déjà télétransmis les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail par Internet à votre caisse primaire d’assurance maladie. Il a recueilli votre accord pour cette télé transmission. Il vous a remis le volet 3. Conservez le.
2) Si votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie papier qui comporte 3 feuilles.
Dans ce cas, vous avez 48 heures maximum pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie. Si vous ne respectez pas le délai de 48 heures :
- Au premier retard, vous recevrez un courrier d’information vous rappelant les délais à respecter.
- Au deuxième retard, vous pourrez être sanctionné et vos indemnités réduites de façon importante.
Si vous êtes hospitalisé ou dans l’impossibilité de respecter ce délai, n’hésitez pas à joindre à votre envoi une lettre expliquant la situation ainsi que tout justificatif utile.
Notez que si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout.
Votre médecin indique, sur votre avis d'arrêt de travail, si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail pour maladie. Votre caisse primaire d’assurance maladie peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés
Vos obligations dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail :
- Vous n'êtes pas autorisé à sortir de votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas
- Vous êtes autorisé à sortir mais vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.
Sur ces tranches horaires, vous ne pouvez sortir que pour des soins ou des examens médicaux. Vous devez respecter ces horaires tous
les jours de la semaine, pendant toute la durée de votre arrêt, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.
- Vous êtes autorisé à sortir en toute liberté. Dans ce cas, votre médecin doit justifier sa décision sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail, destiné au service médical de votre caisse primaire d'assurance maladie.
Durant votre arrêt maladie, si vous êtes amenés à vous déplacer, voici les démarches à effectuer en fonction des situations :
• Si vous devez résider momentanément à une autre adresse dans votre département pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous pouvez l'indiquer sur le volet 1 de l’avis remis par votre médecin avant de l’envoyer à la caisse primaire. C’est à cette adresse que vous pourrez être contrôlé.
• Si vous souhaitez séjourner en dehors du département où vous habitez, vous devez impérativement demander au préalable l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie. Afin de nous permettre d’étudier votre demande dans les meilleurs délais, nous vous recommandons de l’adresser au minimum 15 jours avant votre départ. Si le séjour est prescrit par le médecin ou si votre demande est jugée justifiée, vous recevrez un accord. Pour faire votre demande, envoyez un message via votre compte ameli ou un courrier à votre caisse d’assurance maladie en précisant les dates et l’adresse de votre lieu de séjour. Vous pouvez y joindre tous les documents que vous jugerez utiles pour justifier votre demande.
Les visites de contrôle de l’Assurance Maladie :
Votre caisse primaire d'assurance maladie peut effectuer des contrôles à votre domicile ou vous convoquer auprès du service médical. Vos indemnités journalières peuvent être réduites voire supprimées si vous refusez le contrôle ou si vous ne vous rendez pas à la convocation (article L.323 6 du code de sécurité sociale). Votre arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifié au moment du
contrôle.
Vous exercez une activité non autorisée par votre médecin.
Vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre département de résidence sans l'accord préalable de votre CPAM.
En échangeant avec votre médecin traitant, le médecin conseil de l’Assurance Maladie ou le service social de l’Assurance Maladie, vous pouvez envisager différentes solutions de reprise d’activité comme un temps partiel pour motif thérapeutique (appelé couramment mi-temps thérapeutique).
Vous pouvez également contacter le service de l’action sanitaire et sociale qui peut proposer d’accompagner le travailleur indépendant en difficulté en lui ouvrant droit, sous certaines conditions, au bénéfice de différentes aides adaptées à ses besoins, au titre de l’Assurance Maladie.
À noter : si vous le souhaitez, vous avez le droit de reprendre votre activité avant la fin de votre arrêt maladie. Dans ce cas, vous devez en informer votre caisse primaire d'assurance maladie dans un délai de 24 heures.
La FNP