Protection de l’exercice de la profession
Protection de l’exercice de la profession règlementée de pédicure-podologue en France.
L’Union Européenne reconnaît le principe de subsidiarité appliqué dans le domaine de la santé par les Etats membres. Ce principe laisse à l’État membre la possibilité de réglementer l’activité d’une profession de santé en définissant son titre protégé et son activité réservée afin de garantir la qualité des soins et la protection du patient.
La transposition en droit national sous forme d’ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017 de la directive européenne de reconnaissance des qualifications professionnelles n° 20103-55-UE a introduit l’accès partiel aux professions réglementées dont la pédicurie-podologie.
D’autre part, la Commission Européenne envisage un projet de directive « tests de proportionnalité » qui vise à assouplir les règlementations nationales des services incluant la santé et remettant en cause la définition du titre protégé et de l’activité réservée.
La Fédération Nationale des Podologues s’oppose à l’application de l’accès partiel imposé à la profession et à la remise en question du titre protégé et de l’activité réservée, ceci dans l’intérêt des patients.