Portée par l’UNAPL et inscrite au budget 2021 de la Sécurité sociale, la réforme des indemnités journalières des professionnels libéraux s’apprête à être mise en place.
L’ensemble des professionnels libéraux va désormais pouvoir bénéficier d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. Le Conseil d’administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), chargée de piloter ce nouveau régime pour les professions libérales de son ressort, en a adopté les modalités le 1er avril dernier.
Fin du délai de carence de 90 jours
Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
Une cotisation accessible
Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS -41 136 euros). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
Des indemnités de 22 à 169 € par jour
Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.