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La déclaration 2035 et ses annexes



La déclaration 2035 établit le montant du bénéfice non commercial de votre entreprise individuelle. La comptabilité permet de récapituler les dépenses et les recettes encaissées dans l’année civile. Le bénéfice ainsi obtenu servira ensuite de base pour le calcul de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu.

Votre déclaration 2035 se décompose en 3 documents principaux :

  • La déclaration 2035 récapitule les éléments d’imposition de l’entreprise : bénéfice, plus-values et exonérations

éventuelles, immobilisations et amortissements.

  • L’annexe 2035-A représente le détail du résultat de votre exercice fiscal. Elle détaille les montants par postes de dépenses comme le ferait un compte de résultat comptable.

  • L’annexe 2035-B est la continuité de la 2035-A. L’excédent comptable de la 2035-A est retraité d’éventuelles plus-values, amortissements, exonérations, ainsi que de la quote-part de SCM pour établir le véritable bénéfice fiscal.


La déclaration 2036 si vous avez une SCM


La déclaration2036 ne concerne que les membres d’une Société Civile de Moyens, ou SCM. Si votre SCM a un chiffre d’affaires supérieur à 80 000€ HT, la télétransmission est obligatoire pour votre SCM mais elle peut être faite par votre AGA. Celle-ci doit se faire avant le 3ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, comme votre déclaration 2035. D’ailleurs les déclarations 2035 et 2036 sont généralement envoyées conjointement.


La déclaration sociale DS PAMC


Vos cotisations sociales assurent le financement de votre couverture en santé, famille, retraite et prévoyance. Pour les professionnels en BNC, bénéfices non commerciaux, le recouvrement de vos cotisations est assuré par l’Urssaf. La retraite des professionnels de santé fait toutefois exception à cette règle. En effet, elle est prise en charge directement par leur caisse de retraite, mais la déclaration est commune.

Jusqu’à récemment, tous les indépendants devaient remplir une DSI (pour Déclaration Sociale des Indépendants) afin de calculer leurs cotisations sociales. Depuis 2021 ce n'est plus le cas et seuls les professionnels du régime PAMC doivent encore en transmettre leur DS PAMC. D’ici à 2023, cette déclaration disparaîtra à son tour.

Le montant du bénéfice à reporter est légèrement ajusté par rapport à votre bénéfice fiscal de la déclaration 2035. La notice de l’Urssaf précise ces retraitements. En effet, certaines déductions fiscales ne doivent pas être prises en compte. Vous repartez donc de votre bénéfice déclaré en ligne CP de la 2035 auquel vous rajoutez les éventuelles :

  • Cotisations contrat Madelin, disponibles au cadre BU de la déclaration 2035-A

  • Exonérations pour les ZFU ou ZRR, cadre CS ou AW de la déclaration 2035-B

  • Exonérations de plus-values à court-terme, page 3 de la déclaration 2035

Attention, l’absence de déclaration entraîne un calcul forfaitaire ! Les exonérations sont alors perdues, en particulier la prise en charge par l’Assurance Maladie des cotisations santé des médecins et auxiliaires médicaux. Donc cette déclaration DS PAMC ne doit surtout pas être oubliée.

Cette déclaration peut être pré-remplie en fonction des éléments communiqués par la CPAM : le montant des honoraires et des dépassements d’honoraires sont pré-renseignés à partir de la notification SNIR. Il convient de les vérifier et de les modifier si besoin.

Sachez que les deux premières années d’activité, vos cotisations sont calculées de manière forfaitaire indépendamment de votre bénéfice.


La déclaration DAS2 pour les honoraires reversés


La déclaration DAS2 est un récapitulatif des professionnels à qui vous avez versé des honoraires. Cela permet au service des impôts de faire des contrôles croisés. Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre DAS2 dès lors que vous versez à des tiers des honoraires de plus de 1200€ TTC par bénéficiaire et par an.


La déclaration d’impôts sur le revenu 2042

Comme n’importe quel foyer en France, vous remplissez une déclaration d’impôt sur le revenu en tant que particulier. Son doux nom est la déclaration 2042. Il existe une annexe dédiée aux professions indépendantes qui nous intéresse plus particulièrement et qui s’intitule la 2042 C PR.

Le montant du bénéfice fiscal de la déclaration 2035 est à reporter dans la déclaration 2042-C-pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée ». Si vous avez droit à des exonérations fiscales au titre du CESU ou des chèques-vacances, le montant des exonérations est à retirer de votre bénéfice, mais sans générer de déficit

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